Mémoire complémentaire sur la loi Hortefeux
Mercredi 31 octobre 2007, les députés communistes et verts auteurs de la saisine ont adressé au Conseil constitutionnel un mémoire complémentaire sur la loi relative à la maîtrise de
l'immigration, à l'intégration et à l'asile (décision 2007-557 DC).
Le texte du mémoire est disponible ici
au format PDF.