Le projet de loi constitutionnelle de réforme des institutions

Le Premier ministre François Fillon a présenté en conseil des ministres le 23 avril 2008 le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République dont le texte est consultable ici ainsi que son exposé des motifs. Le conseil des ministres l'a adopté. Le texte sera présenté en première lecture à l'Assemblée nationale dans la semaine du 19 mai.


Le texte de la communication du Pemier ministre

Cinquante ans après la fondation de la Vème République, ce texte propose, pour la première fois, une réforme d’ensemble de nos institutions, visant principalement à renforcer le rôle du Parlement, à rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Il entend permettre l’avènement d’une démocratie plus équilibrée, sans remettre en cause les traits essentiels de la Vème République.

Les modifications que le projet propose d’apporter à la Constitution ont été débattues entre juillet et octobre 2007, au sein du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre. Sur la base des orientations arrêtées par le rapport du comité, une concertation a été menée par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, avec les principaux responsables politiques, afin d’élaborer un texte ambitieux et cohérent.

Le projet de loi constitutionnelle comporte, en premier lieu, une série de dispositions visant à revaloriser le Parlement en lui accordant des prérogatives nouvelles.

Le Parlement bénéficiera d’une plus grande maîtrise du travail législatif grâce notamment à l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement, à la limitation des cas de recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution et à la revalorisation du travail des commissions : hors lois de finances et de financement de la sécurité sociale ou lois constitutionnelles, la discussion en séance portera désormais sur le texte amendé par la commission saisie et non plus sur le projet du Gouvernement. La capacité d’initiative du Parlement sera renforcée avec l’introduction du droit de voter des résolutions. Son organisation et son fonctionnement seront modernisés avec la possibilité qui lui sera offerte de créer de nouvelles commissions en son sein ou de mieux encadrer les modalités d’exercice du droit d’amendement. Le rôle du Parlement sera également renforcé en matière de politique européenne et de politique internationale ; la prolongation des interventions militaires à l’étranger au-delà de six mois sera désormais soumise à un régime d’autorisation parlementaire.

Le projet de loi constitutionnelle s’attache également à renforcer la représentativité du Parlement par des dispositions relatives à la représentation des Français établis hors de France, aux modalités de redécoupage des circonscriptions électorales et au collège électoral des sénateurs. Il lève en outre les obstacles qui s’opposent aujourd’hui à l’élaboration d’un véritable statut de l’opposition.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit, en deuxième lieu, de rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif, notamment par la limitation à deux du nombre de mandats consécutifs susceptibles d’être accomplis par le Président de la République et l’obligation de recueillir l’avis préalable d’une commission composée de parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République. Le nombre maximum de ministres sera limité par une loi organique. Le texte modernise également le droit de grâce, lequel ne pourra plus être exercé qu’à titre individuel, ainsi que le droit de message du Président de la République au Parlement.

Enfin, il est prévu d’accorder aux citoyens des droits nouveaux. Un mécanisme de contrôle de la constitutionnalité des lois par voie d’exception permettra à tout justiciable de contester, à l’occasion d’une instance où il est partie, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés reconnus par la Constitution. Est également créé un Défenseur des droits des citoyens, doté de prérogatives importantes, chargé de recueillir les réclamations des personnes qui s’estimeraient lésées par le fonctionnement d’un service public. Par ailleurs, le projet institue la possibilité de saisine du Conseil économique et social par voie de pétition et affirme la vocation de cet organisme à intervenir sur les questions relatives à l’environnement. Enfin, la composition du Conseil supérieur de la magistrature sera modifiée, la présidence des formations de cette instance étant confiée non plus au Président de la République mais au Premier président de la Cour de cassation et au Procureur général près cette cour, et les magistrats n’étant plus majoritaires au sein de ce Conseil.