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Proposition de loi organique relative au référendum d'initiative parlementaire et populaire
Les députés François de Rugy, Anne Pourcinoff, Noël Mamère et Yves Cochet ont déposé le 20 octobre 2010 une proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution.
M. François de Rugy a été désigné rapporteur de la commission des lois sur ce texte. Il a déposé son rapport le 24 novembre.
La proposition de loi organique sera discutée le jeudi 2 décembre 2010.
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