Le Conseil constitutionnel saisi des "franchises médicales"

29 Novembre 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le 27 novembre 2007, les députés de l'opposition ont saisi le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Si ils défèrent au juge constitutionnel l'ensemble de la nouvelle LFSS, le texte de la saisine (consultable ici en PDF) articule différents griefs à l'encontre du seul article 52 de la loi, lequel institue les "franchises médicales".

Les sénateurs de l'opposition ont également saisi le Conseil constitutionnel le 28 novembre 2007. Le texte de leur recours est rédigé dans les mêmes termes.

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