Conférence La loi organique organisant la question préjudicielle de constitutionnalité

7 Février 2010 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Publications et Manifestations

La Loi organique organisant
la question préjudicielle de constitutionnalité

dans le cadre des conférences d'actualité du CRDA

le 22 mars 2010 de 10 à 12 h

Université Panthéon-Assas Paris II
Centre Panthéon - Salle des Conseils
12, place du Panthéon, 75005 Paris

Pour en débattre :

- M. Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel

- M. Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris II