Blog Français de Droit Constitutionnel

Le BFDC est un site dédié à l’actualité et à l’analyse doctrinale du droit constitutionnel. Mis à disposition de la communauté des constitutionnalistes, il est conçu comme un instrument complémentaire aux supports traditionnels d’expression que sont les revues et les colloques.

Les projets de loi constitutionnelle

14 Juillet 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Réforme des institutions

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Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du gouvernement

Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

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