La question prioritaire de constitutionnalité

Espace dédié à la QPC

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Dernières décisions :

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Les textes applicables :

- La Constitution : articles 61-1 et 62

- La loi organique du 10 décembre 2009

- La décision du Conseil constitutionnel du 3 décembre 2009

- Les décrets d'application :

* décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523
du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

* décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

* décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation  

* Règlement intérieur du Conseil constitutionnel

* Circulaire n° CIV/04/10 du Ministre de la justice et des libertés du 24 février 2010 relative à la présentation de la question prioritaire de constitutionnalité

* Circulaire SG/SADJPV du 1er mars 2010 relative à la présentation du principe de continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel

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Doctrine :