justice constitutionnelle

Saisine des députés contre la loi TEPA

3 Août 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le jeudi 2 août 2007, les députés socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), dite aussi « paquet fiscal ». La saisine critique le dispositif relatif aux heures supplémentaires au motif...

Saisine sénatoriale contre la loi sur la récidive

2 Août 2007 , Rédigé par Didier RIBES Publié dans #Justice constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet par les sénateurs socialistes de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs adoptée par le Parlement, après commission mixte paritaire, le 26 juillet. Dans leur saisine,...

<< < 1 2 3 4