Simplifions la loi !

à noter aussi que "la commission des lois de l'Assemblée va lancer, par appel d'offres à l'attention des spécialistes, un marché public ayant pour objectif d'identifier, dans des domaines particuliers du droit, des dispositions à simplifier" (conference de presse 19 sept. 2007, et lu dans le JCP A du 1 octobre)à suivre aussi, la proposition de loi de simplification du droit (http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/simplification_droit.asp)et du côté du gouvernement, il existe une démarche comparable de simplification : http://www.modernisation.gouv.fr/@ Alexandre MANGIAVILLANOc'est vrai que le CGI n'est pas d'une accessibilité et d'une intelligibilité à toute épreuve...et l'hypothèse soutenue est intéressante : si jamais la question d'inconstitutionnalité est adoptée (elle devrait l'être dans le rapport de la commission, rendu lundi ; reste à savoir ce que va en faire le Parlement), ce genre de question se posera sous une forme ou une autre : quels sont les vices d'inconstitutionnalité qui peuvent être soulevés pour renvoi au CC ? l'intelligibilité de la loi pourra-t-elle être critiquée à l'occasion d'un procès devant le juge ordinaire ? est-ce que cela a une conséquence sur l'issu du litige ? Il n'y a pas, il me semble, de réponse évidente et définitive. Autrement, je ne suis pas sûr que le salut, en matière  d'intelligibilité de la loi, vienne des juridictions, constitutionnelle comme ordinaires ; pas plus qu'il ne viendra de sites internets ou de lois de simplification (mais tout ça est déjà intéressant). Il me semble qu'il s'agit surtout d'une question de legistique, qui revient aux administrateurs et au législateur ; justement (presque au hasard), l'article 6 de la proposition de loi de simplification du droit, par exemple... il faut être, assurément, un initié pour s'y retrouver à sa seule lecture

C'est ambitieux. Et peut-être aussi que l'initiative a les défauts de ses qualités. Le Code Général des Impôts est un bon exemple de complexité, même s'il n'en détient pas le triste privilège.En matière fiscale, l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi est très récente, puisque le Conseil constitutionnel ne censure les dispositions d'une complexité "excessive" que depuis la loi de finances pour 2006. Cela vaut, évidemment, pour les dispositions à venir, mais beaucoup moins pour celles déjà intégrées dans le CGI.Peut-être la réforme des institutions, et, à en croire le Président du Conseil constitutionnel, l'instauration d'une exception d'inconstitutionnalité, viendront donner vie à ce qui n'est, au fond, qu'une exigence de l'Etat de droit. En l'état, il me semble qu'une démarche participative virtuelle soit insuffisante à influencer le législateur pour qu'il réécrive ces corpus enchevêtrés.Le Salut, ici encore, passera en premier lieu par la juridiction constitutionnelle.