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Rapport parlementaire d'information sur l'application de la QPC
Après une série d'auditions réalisées au début du mois de septembre, l'Assemblée nationale a publié le rapport d'information de sa commission des lois sur les premiers mois d'application de la loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité....
Journée d'études "Question prioritaire de constitutionnalité et droits européens
JOURNEE D’ETUDES DE L’ANNUAIRE DE DROIT EUROPEEN Université Paris II - Panthéon-Assas Salle du Conseil 14 octobre 2010 Programme de la matinée 9h30 : Présentation de la journée, Hélène Gaudin, Professeur à l’Université de La Rochelle et Fabrice Picod,...
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Rapport 2010 de la section 02 du CNU
La section 02 du CNU a établi son rapport pour 2010, consultable ici au format PDF. Dans le prolongement des analyses, désormais classiques, sur la déontologie des fonctionnaires (Cf. notamment C. Vigouroux, Déontologie des fonctions publiques , Dalloz)...
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 : Lorsque les membres du Conseil constitutionnel jugent les lois qu’ils ont antérieurement adoptées
RESUME : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Victor C., relative à la conformité aux droits et libertés que...
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Bernard STIRN : " QPC 6 mois et déjà un nom "
Dans le cadre du Club des juristes Bernard STIRN Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a publié à la Semaine juridique, édition générale du 20 septembre 2010, n° 38 un bilan des six premiers mois d'application de la Question Prioritaire...
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Le dernier munéro de Pouvoirs consacré au contrôle parlementaire
Le numéro 134 de la Revue Pouvoirs vient de sortir en librairie. (le site Internet de la revue) Il est consacré au contrôle parlementaire. Philip NORTON - La nature du contrôle parlementaire Philippe LAUVAUX - Le contrôle, source du régime parlementaire,...
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Les présidents des assemblées saisissent le Conseil constitutionnel de la loi interdisant le voile intégral
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adoptée par le Parlement le mardi 14 septembre 2010. Dans un rapport réalisé à la demande du Premier ministre, le Conseil d’Etat avait estimé qu’il n’existait pas...
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Prestation de serment de Mme Claire Bazy-Malaurie
Mme Claire Bazy Malaurie a prêté serment mardi 7 septembre à 11h30, au Palais de l'Elysée, devant le Président de la République, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le...
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Conférence de la SLC : Entreprise, droits fondamentaux et droits sociaux
Dans le cadre des JEUDIS de la SOCIÉTÉ de LÉGISLATION COMPARÉE et du cycle consacré à l’entreprise face aux droits fondamentaux Le Conseil constitutionnel et la Société de législation comparée Organisent Le jeudi 14 octobre 2010 Une conférence sur le...
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Rapport du Sénat Le recours devant le juge constitutionnel
Le 6 septembre 2010, le Sénat a publié un rapport d'information sur le thème : Le recours devant le juge constitutionnel. Il s'agit de l'étude de législation comparée n° 208 consultable ici. L'étude est plus précisément consacrée aux modalités de recours...
