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Première saisine du Conseil d'Etat sur une proposition de loi
Le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a saisi le 28 août 2009 le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit déposée par M. Jean-Luc Warsmann, président...
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Rapport du groupe de travail Mazeaud sur le financement des campagnes électorales
Le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a chargé en juin 2008 un groupe de travail présidé par Pierre Mazeaud d'évaluer les dispositions applicables au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. La Documentation...
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Table ronde et cours internationaux de justice constitutionnelle Aix-en-Provence 2009
GROUPE D’ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE INSTITUT LOUIS FAVOREU XXIe COURS INTERNATIONAL 2-3 septembre 2009 XXVe TABLE RONDE INTERNATIONALE DE JUSTICE CONSTITUTIONNELLE 4-5 septembre 2009 AIX-EN-PROVENCE mercredi 2 septembre –...
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Décès du professeur François LUCHAIRE
Le Professeur François LUCHAIRE est décédé vendredi 7 août 2009 à l’âge de 90 ans. Agrégé de droit public, il était professeur émérite de l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne et président d’honneur de l’Association Française de Droit Constitutionnel....
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Le projet de loi organique relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Le garde des Sceaux a présenté au Conseil des ministres du 10 juin 2009 un projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Le texte du projet de loi organique et son exposé des motifs Ce projet de loi met en oeuvre...
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Première utilisation de l'article 18 nouveau de la Constitution
En application de l'article 18 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Président de la République Nicolas Sarkozy a décidé de réunir le 22 juin 2009 l'Assemblée nationale et le Sénat en Congrès à...
Textes d'application de l'article 13 de la Constitution
Le Premier ministre a présenté un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Ces deux textes visent à permettre l’application de la nouvelle procédure, décidée...
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Prorogation de l'actuel Conseil économique et social
Lors du Conseil des ministres du 3 juin 2009, le Premier ministre a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil...
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Le Conseil constitutionnel saisi de la loi Hadopi
Comme il l’avait annoncé lors du débat, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a déposé un recours devant le Conseil constitutionnel visant à obtenir la censure de la loi HADOPI. Les députés PCF et Verts se sont associés à cette saisine. Le texte...
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Le Professeur Richard Ghevontian à la Commission des sondages
Par décret du 7 mai 2009 (JO 10 mai 2009, p. 7856) Richard GHEVONTIAN, professeur de droit public à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Vice-président de cette université, Membre du Conseil d'administration de l'AFDC, spécialiste du droit électoral...
